1. GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société SARL EVENTIS – EVENTISTIQUE et ses clients. Toute commande adressée à SARL EVENTIS – EVENTISTIQUE implique l’acceptation de ces conditions.
EVENTISTIQUE est une entité appartenant à la SARL EVENTIS.

2. PRESTATIONS

Les caractéristiques des prestations proposées à la vente restent la propriété intellectuelle de la SARL EVENTIS- EVENTISTIQUE.

3. PRIX

Nos prix figurant sur nos devis/factures sont nets, toutes taxes comprises, en euros et tenant compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Tout changement de taux de T.V.A. pourra être répercuté sur le prix de la prestation. La SARL EVENTIS – EVENTISTIQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le contrat ou le devis le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Toutes prestations supplémentaires non prévues dans le cadre du forfait seront facturées en supplément.

4. RESERVATION

La vente est considérée comme réalisée après signature du devis. Il est demandé : 50 % d’arrhes à la signature du devis, et le solde 10 jours avant la prestation. Le règlement se fera par chèque à l’ordre de « SARL EVENTIS » ou par virement. Sans arrhes ou règlement total, la SARL EVENTIS – EVENTISTIQUE se réserve le droit d’annuler la prestation.

Quelle que soit la prestation demandée, la réservation est obligatoire au minimum 8 jours avant la date souhaitée.

Afin de garantir à nos clients une prestation et un service de qualité, toutes options particulières devront être opérées au moment de la réservation auprès de la SARL EVENTIS – EVENTISTIQUE.

5. MODALITES DE RESERVATION

Les réservations pour l’ensemble des prestations (Auberge, Cabaret ou Ranch) sont possibles en fonction des disponibilités. Pour certaines dates spéciales, ci-après dénommées « dates festives », ces disponibilités peuvent faire l’objet de conditions spécifiques.

Liste des dates festives : contacter-nous pour en savoir plus.

6. ANNULATION

La SARL EVENTIS – EVENTISTIQUE s’efforce de tout faire pour le bon déroulement de ses prestations, sans toutefois être tenu responsable des cas fortuits, des causes de force majeure.

La SARL EVENTIS – EVENTISTIQUE se réserve le droit d’adapter sa prestation en effectuant des remplacements de qualité égale ou de reporter la prestation à une date ultérieure sans qu’aucune indemnité ne soit réclamée. Cependant même dans ces dernières hypothèses, la SARL EVENTIS –
EVENTISTIQUE s’efforcera de rechercher des solutions propres à surmonter les difficultés apparues.

Le client peut procéder à l’annulation totale ou partielle de sa réservation moyennant les frais
suivants :

• De 30 à 21 jours, 25 % du montant prévu + 30€ de frais de dossier
• De 20 à 11 jours, 50 % du montant prévu 30€ de frais de dossier
• De 10 à 1 jour(s), 90% du montant prévu + 30€ de frais de dossier
• Non présentation, 100 % du montant prévu. 30€ de frais de dossier

Toutes prestations commencées sont considérées comme consommées et ne donneront lieu à aucun remboursement.

Les sommes versées à titres d’arrhes ne sont pas remboursées (article 1590 du Code Civil) et aucun remboursement ne pourra être prétendu par le client en cas d’annulation.

COVID-19 – Conditions spécifiques de remboursement :

Si la SARL EVENTIS – EVENTISTIQUE est fermée administrativement par arrêté préfectoral ou suite à des annonces gouvernementales liées à la COVID-19, le montant versé pour votre réservation vous sera remboursé pour les cas suivants :

• Vous avez versé des arrhes et ils ont été encaissés.
• Vous êtes positif au COVID-19 : remboursement possible, en fonction de la prestation, sur présentation d’un test PCR positif (de moins de 72 heures).

Afin que votre prestation fasse l’objet d’un remboursement, il vous faudra formuler votre demande par écrit (adressez cette demande à contact@eventistique.com ou par voie postale à la SARL EVENTIS – EVENTISTIQUE – 23 Rue de Châteaudun – 28 700 Auneau-Bleury-Saint-Symphorien).

7. REGLEMENT INTERIEUR DE LA SARL EVENTIS

Un comportement respectueux, tant des clients que des artistes et membres du personnel de la SARL EVENTIS – EVENTISTIQUE est de rigueur.

Il est toléré par la SARL EVENTIS – EVENTISTIQUE la prise de photo et extrait de vidéo uniquement à des fins personnelles et privées, sauf conditions particulières.

Il est rappelé que chacune des prestations (musiques, costumes, mise en scène…) de la SARL EVENTIS – EVENTISTIQUE est une œuvre de l’esprit protégée en tant que telle par les dispositions des livres I et III du Code de Propriété Intellectuelle. Toute reproduction est par conséquent rigoureusement interdite.

8. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la C.N.I.L. (Commission Nationale Informatique et Libertés). L’internaute est informé que les informations qu’il communique via les formulaires présents sur le site internet sont nécessaires à l’exécution des prestations proposées par la SARL EVENTIS – EVENTISTIQUE. L’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression aux données personnelles le concernant en écrivant à la SARL EVENTIS – EVENTISTIQUE – 23 Rue de Châteaudun – 28 700 Auneau-Bleury-Saint-Symphorien.

9. DROITS A L’IMAGE

L’acceptation des Conditions Générales de Vente par le client vaut, à défaut d’une information contraire écrite transmise à la SARL EVENTIS – EVENTISTIQUE le jour ou au plus tard la semaine suivant la date de la prestation auquel il a assisté, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos. En conséquence de quoi, le client autorise la SARL EVENTIS – EVENTISTIQUE à diffuser les images prises pendant la prestation (avant, pendant et après la prestation). Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion de la SARL EVENTIS. Le client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITE

En aucun cas la SARL EVENTIS – EVENTISTIQUE ne pourra être tenu responsable des dommages, pertes, vols, échanges, dégradations qui pourraient survenir sur le parking des différents établissements, dans les vestiaires et dans les salle mises à dispositions.

11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige qui s’élèverait concernant la validité de la présente ou l’une de ses stipulations, son interprétation ou son exécution, qui n’aura pas pu être résolu de manière amiable entre les parties, sera soumis aux juridictions compétentes du lieu du défendeur.

12. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait pour un CLIENT de confirmer sa commande par tout moyen de communication (téléphone, e- mail, réservation sur place) auprès de la SARL EVENTIS – EVENTISQUE vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.V. (Conditions Générales de Vente) dans leur intégralité.